Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de biens et prestations (découpe, façonnage, pliage, gravure, usinage, négoce de matières premières plastiques) conclues par la société Aplastic 94, SASU au capital de 500 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 412 507 055, dont le siège social est situé 158 rue Julian Grimau, 94400 Vitry-sur-Seine (ci-après « le Vendeur »), auprès de ses clients professionnels et particuliers (ci-après « l’Acheteur »), sauf accord particulier conclu préalablement par écrit entre les parties. Toute commande passée auprès du Vendeur implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, notamment ses conditions générales d’achat. Dernière mise à jour : 31 juillet 2026.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente de marchandises et de prestations de façonnage de matières plastiques rigides. Elles s’appliquent à toute commande, qu’elle porte sur des produits standards ou sur une fabrication réalisée sur mesure selon les spécifications fournies par l’Acheteur (dimensions, épaisseur, découpe, gravure, façonnage).

Les produits fabriqués sur mesure sont soumis à des tolérances industrielles usuelles, notamment sur l’épaisseur (tolérance fabricant de +/- 1 à 2 mm selon l’épaisseur de la matière), liées au procédé de fabrication et non imputables à un défaut de conformité.

Article 2 — Devis et commandes

Toute commande est précédée d’un devis établi par le Vendeur sur la base des éléments transmis par l’Acheteur (matière, dimensions, quantités, façonnage souhaité). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. La commande n’est considérée comme définitive qu’après acceptation écrite du devis par l’Acheteur (signature, bon pour accord ou validation électronique) et, le cas échéant, versement de l’acompte prévu à l’article 4.

Toute prestation dont l’exécution a débuté avec l’accord de l’Acheteur ne peut être annulée : toute commande entamée est due dans son intégralité.

Article 3 — Prix

Les prix des marchandises et prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes ; ils sont majorés du taux de TVA applicable et, le cas échéant, des frais de transport, au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois précisé qu’il s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés intègrent, le cas échéant, les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 4 — Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire, lettre de change ou selon les conditions définies au devis. Lors de l’enregistrement de la commande, l’Acheteur verse un acompte de 30 % du montant global de la facture, le solde étant payable avant départ de la marchandise ou à réception, sauf conditions spécifiques établies par devis.

Article 5 — Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, l’Acheteur professionnel devra verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, exigible sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

Le non-respect d’une seule échéance ou tout défaut d’acceptation d’une traite rend immédiatement exigible le paiement de toute autre somme due non échue, sans qu’aucun escompte ne puisse être exigé. Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre toute commande en cours.

Article 6 — Clause résolutoire

Si, dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit, au profit du Vendeur, à l’allocation de dommages et intérêts d’un montant forfaitaire de 15 % des sommes restant dues, avec un minimum de 200 € HT.

Article 7 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. À ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Le transfert des risques s’opère toutefois dès la livraison, indépendamment du transfert de propriété.

Article 8 — Livraison

La livraison est effectuée soit par remise directe de la marchandise à l’Acheteur, soit au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition dans les locaux du Vendeur. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est pas garanti : tout retard raisonnable ne pourra donner lieu, au profit de l’Acheteur, ni à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception, et les confirmer par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La découpe sur mesure, le façonnage et les pièces fabriquées selon les caractéristiques spécifiées par l’Acheteur font donc exception au droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du même code. Pour les produits standards non personnalisés vendus à un consommateur, le droit de rétractation de 14 jours s’applique dans les conditions légales en vigueur.

Article 10 — Garanties et responsabilité

Conformément à la loi, les produits sont soumis à la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour faire valoir ses droits, le client doit adresser une réclamation par courrier recommandé au siège social du Vendeur, accompagnée d’une photographie illustrant le vice caché ou la non-conformité constatée.

La garantie ne porte que sur le vice caché ou la non-conformité du produit. Toute demande d’indemnisation pour dommages indirects ou préjudice financier causé au client ou à un tiers ne pourra être opposée au Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne saurait davantage être engagée en cas d’erreur du client (erreur de saisie, erreur de mesure, produit non adapté à l’usage prévu), le choix et l’achat du produit relevant de la seule responsabilité de l’Acheteur. Aucun dédommagement ou remboursement ne sera effectué en dehors du cadre d’un vice caché ou d’une non-conformité dûment établie selon la procédure décrite ci-dessus.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les plans, fichiers de découpe, tracés et spécifications techniques transmis par l’Acheteur au Vendeur pour l’exécution d’une commande restent la propriété de l’Acheteur, qui garantit détenir les droits nécessaires à leur reproduction et façonnage. Réciproquement, les méthodes, savoir-faire et outils de fabrication propres au Vendeur demeurent sa propriété exclusive et ne sont cédés à aucun titre à l’Acheteur.

Article 12 — Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, s’entendant de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées par le Vendeur dans le cadre de l’établissement des devis, commandes et factures se limitent aux informations nécessaires à leur gestion : contact nominatif, numéro de téléphone et adresse e-mail directs, utilisés pour le suivi des commandes et la logistique. Ces données sont exclusivement celles communiquées par le client lors de l’établissement d’un devis, d’une commande, ou lors de la livraison et de la facturation. Aucune donnée sensible n’est collectée, et seules les personnes habilitées au sein de l’entreprise y ont accès.

L’accès aux données est sécurisé par une protection par mot de passe, un dispositif anti-virus et une sensibilisation du personnel aux messages frauduleux, ainsi que par l’hébergement des données sur une plateforme dédiée bénéficiant d’une maintenance et d’une cybersécurité adaptées. Ces données ne sont ni louées, ni communiquées, ni partagées avec des partenaires commerciaux. Une lettre d’information est adressée par e-mail deux fois par an afin de communiquer les dates de fermeture de l’entreprise ; le client peut se désinscrire de cette liste à tout moment via le lien prévu à cet effet.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de ses données, qu’il peut exercer par e-mail à contact@aplastic94.com, par téléphone au 01 43 91 09 00, ou par courrier à l’adresse : Aplastic 94 – 158 rue Julian Grimau – 94400 Vitry-sur-Seine. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Pour plus de détails, consultez nos mentions légales.

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l’amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [Coordonnées du médiateur de la consommation à compléter par Aplastic 94].

Article 15 — Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, pour les Acheteurs professionnels, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Créteil, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Pour les Acheteurs consommateurs, les règles de compétence légales de droit commun s’appliquent.

Article 16 — Dispositions diverses

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV sont rédigées en langue française ; en cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.